Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Mission de la Commission
10La Commission a pour mission :
a) d’encourager et de faciliter l’expansion des marchés et l’équité des prix tant pour les producteurs que pour les consommateurs de produits forestiers bruts achetés;
b) d’encourager et de faciliter l’utilisation optimale des ressources provenant des terrains boisés privés.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 8; 2007, ch. 25, art. 4
Mission de la Commission
10La Commission a pour mission :
a) d’encourager et de faciliter l’expansion des marchés et l’équité des prix tant pour les producteurs que pour les consommateurs de produits forestiers bruts achetés;
b) d’encourager et de faciliter l’utilisation optimale des ressources provenant des terrains boisés privés.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 8; 2007, ch. 25, art. 4